Conditions générales avec clause de réserve de propriété

Préambule

Nos CGV peuvent faire l’objet de révisions. La version applicable est celle figurant sur notre site internet.
Le tarif des prestations additionnelles figure en page 9 des présentes CGV.

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la vente de biens ou de prestations de services de toute nature fournis par RESSORTS MASSELIN. Toute commande passée auprès du vendeur suppose la lecture et l'acceptation de ces CGV par le client, l'application des conditions générales d'achat du client étant exclues quand bien même le client y ferait référence dans son bon de commande, sauf accord particulier, préalable à la commande, convenu par écrit entre les parties.

2. Commande

La commande du client doit être assortie d’un cahier des charges techniques qui fixe les spécifications appelées à définir sous tous leurs aspects, les pièces à réaliser, ainsi que la nature et les modalités des inspections, contrôles et essais imposés pour leur réception.

La nature et l'étendue des contrôles et essais nécessaires, les normes et les classes de sévérité concernées, la prise en charge d’une assurance qualité doivent impérativement être précisées aux plans et cahier des charges obligatoirement joints par le Client à son appel d'offre et confirmées dans le contrat convenu entre le vendeur et le client, ceci pour déterminer en particulier les conditions d’exercice de la garantie.

A défaut d’un cahier des charges concernant les contrôles et essais à faire sur les pièces, la société RESSORTS MASSELIN n’effectue qu’un simple contrôle visuel et dimensionnel sur les côtes principales, contrôle ne générant pas l’envoi d’un PV, sauf accord particulier préalable. Le client ne pourra s’opposer à la livraison juridique des pièces, du fait de la mise en œuvre d’éventuels contrôles non précisés au cahier des charges. Le prix des contrôles et essais reste à la charge du client. La commande et le cahier des charges techniques prennent la forme d'un document écrit accompagné, le cas échéant, d'un support informatique. Néanmoins, le support informatique n'est qu'un moyen de travail et de communication qui ne fait en aucun cas foi des obligations souscrites par la société RESSORTS MASSELIN. Tous les plans, études, descriptifs, documents techniques ou devis remis au client sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale de la société RESSORTS MASSELIN. Ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins.

La société RESSORTS MASSELIN conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les documents prêtés. Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive de la société RESSORTS MASSELIN, exception faite des plans fournis par le client qui restent sa propriété. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec la société RESSORTS MASSELIN. La société RESSORTS MASSELIN se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et de développement.

Les échantillons ou prototypes transmis au client, avant ou après la conclusion du contrat, sont couverts par une confidentialité stricte. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec l’autorisation expresse de la société RESSORTS MASSELIN.

Du fait de leur nature d’échantillon ou prototype, ils ne font pas l’objet d’une garantie.

Travaux préparatoires à la commande

Sauf convention contraire expresse, la société RESSORTS MASSELIN n'est pas conceptrice des pièces qu'elle réalise.

L’aide de la société RESSORTS MASSELIN dans la conception de ces pièces peut toutefois faire l'objet de tout ou partie de la sous-traitance industrielle.

Toutefois, la conception finale des pièces qui détermine la définition complète d'un produit, est assumée intégralement en dernier ressort par le client qui assure la totale responsabilité par rapport au résultat industriel recherché. Il en est ainsi notamment dans le cas de pièces définies par ordinateur par la société RESSORTS MASSELIN, à la demande du client et à partir d'un cahier des charges ou plan fonctionnel fourni par celui-ci.
Il en va de même des études que la société RESSORTS MASSELIN propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification au cahier des charges. Ces modifications acceptées par le client ne pourront entraîner de transfert de responsabilité à l’égard de la société RESSORTS MASSELIN.
L'offre de la société RESSORTS MASSELIN ne peut être réputée ferme, si elle n'est pas expressément assortie d'un délai de validité. Il en est de même dans tous les cas où le client apporte des modifications au cahier des charges techniques ou aux pièces-type qui lui sont éventuellement soumises.
En l’absence de commande, les études nécessaires et préalables à l’établissement de la proposition de la société RESSORTS MASSELIN seront facturées selon le tarif en vigueur.

3. Outillages

Lorsque RESSORTS MASSELIN est chargée de réaliser des outillages spécifiques pour le client, ce dernier participe aux frais de réalisation de ces outillages, qui restent la propriété de RESSORTS MASSELIN.

4. La commande

La commande est établie par écrit. Elle n'est considérée définitive que lorsque la société RESSORTS MASSELIN en confirme l'acceptation par le biais d'un accusé de réception de commande, par tous moyens. Cette acceptation est exprimée par mail ou tout autre moyen de communication générateur d'un document.

La commande ne pourra pas être annulée ou modifiée en cours d'exécution par le client sans l'accord préalable de la société RESSORTS MASSELIN.

Aucune commande ne peut être annulée par le client. En cas de violation de cette obligation, le client devra indemniser la société RESSORTS MASSELIN de toutes ses dépenses engagées et de toutes ses prestations d'ores et déjà exécutées au jour de l'annulation, de tout ce qu'elle aurait pu gagner par l'exécution de la commande et, plus généralement, de toutes autres conséquences directes ou indirectes de l'annulation. En cas de commandes ouvertes avec ordres de commande, appels de livraison ou autres pour des quantités fermes et prévisionnelles, les quantités réputées faire l'objet de l'annulation seront non seulement les quantités fermes mais également celles en cours de production pour satisfaire le prévisionnel à temps selon le cycle normal de production des pièces concernées, ainsi que la matière première en stock dédiée à la commande.

De la même façon, le client ne peut prétendre au report de la date d'exécution et/ou de livraison d'une commande sans l'accord de la société RESSORTS MASSELIN.

En cas de report accepté par la société RESSORTS MASSELIN, le client devra payer l'ensemble des frais (stockage, financiers, administratifs de gestion du dossier etc.) résultant du report. Ces frais devront être payés immédiatement à réception par le client de la facture correspondante.

Les pièces dont la société RESSORTS MASSELIN aura accepté le report de livraison seront facturées au client au minimum au prix initialement convenu et en cas de variation à la hausse aux conditions en vigueur au jour de la livraison effective.

4.1 La commande ferme valide l’offre ferme de la société RESSORTS MASSELIN, sous condition du respect du délai limite d’acceptation fixé à l’offre, notamment sur le prix et les quantités, et propose les délais de réalisation.

Du point de vue des quantités, la tolérance appliquée sur le nombre des pièces fabriquées et livrées est fixée à – 0% / + 5 %.

4.2 La commande ouverte est une convention cadre à durée indéterminée qui contient, outre l’offre ferme de la société RESSORTS MASSELIN sur le(s) produit(s), les quantités en volume envisagées par le client avec une indication du délai global de la réalisation du volume concerné. Lors de la signature de la convention cadre, le client remet un prévisionnel de ses besoins sur l’année à venir.

Cette commande ouverte doit répondre aux conditions mentionnées ci-dessous :

elle est limitée dans le temps par le délai convenu
elle oblige l’acheteur sur les volumes mentionnés
elle définit les caractéristiques du produit ou de la prestation
elle fournit un prix du produit ou de la prestation déterminable en tenant compte des conditions de révision et d’indexation du prix du fait de l’évolution des prix des matières premières, transports, Energie, main d’oeuvre etc.....
au moment de la conclusion de la commande ouverte, des quantités minimales et maximales et des délais de réalisation sont prévus, via la remise d’un programme prévisionnel.
lors de la conclusion du contrat et à sa date anniversaire, le donneur d’ordre remettra un planning prévisionnel de production pour l’année à venir. Toute modification est soumise à un préavis de 3 mois.

Lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, la commande ouverte peut être résiliée avec un préavis de 6 mois par courrier RAR.

5. Livraison

Toutes les opérations relatives et nécessaires au transport, notamment assurances, douanes, manutention, sont à la charge, frais, risques et périls du client.

Le délai de livraison est mentionné sur l’accusé de réception de commande établi par la société RESSORTS MASSELIN.
En cas d’accord mutuel sur un report du délai, la date de livraison contractuelle est celle figurant sur le nouvel accusé de réception transmis au client.

Conditions de livraison

La livraison et le transfert des risques sont réputés effectués au départ des entrepôts ou usines de la société RESSORTS MASSELIN et le voyage s’effectue aux frais, risques et périls du destinataire, même pour expéditions franco ou contre remboursement.

Dans le cas où le client a engagé le transport, et en assume le coût, il prendra a sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’égard de la société RESSORTS MASSELIN.

6. Réception des pièces

Le client est tenu d’effectuer la réception juridique des produits par laquelle il en reconnaît la conformité au contrat, dans un délai de 15 jours de la réception des marchandises.

La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents. Le client ne pourra refuser la réception des pièces du fait de la mise en œuvre de contrôle non contractuellement prévu au cahier des charges.

Le Client informera par écrit la société RESSORTS MASSELIN dans ce délai, des marchandises non-conformes ou apparemment défectueuses.

La société RESSORTS MASSELIN s’engage alors soit à remplacer les marchandises défectueuses ou non conformes, soit à procéder à leur mise en conformité, dans le délai accusé par RESSORTS MASSELIN, soit à procéder à leur remboursement, les frais restent à la charge de la société RESSORTS MASSELIN.

Le remboursement, la mise en conformité ou le remplacement des marchandises non-conformes, est exclusif du droit, pour le Client, d'obtenir de la part de la société RESSORTS MASSELIN réparation d’un quelconque préjudice.

Les Produits réparés ou remplacés seront eux-mêmes soumis aux obligations qui précèdent à compter de leur réception par le Client.

Le client ne pourra prétendre qu’au remplacement des pièces non conformes, il devra donc assurer la traçabilité.

7. Prix

Les prix sont établis en euros, HT, et départ d’usine.

Les prestations complémentaires et accessoires nécessaires à la réalisation de la commande seront facturées au tarif en vigueur au 1er janvier de chaque année, dont le client reconnait avoir pris connaissance & qui figure en annexe 1 des présentes CGV.

8. Paiement

Les paiements ont lieu au 60è jour suivant la date d’émission de la facture ou à 45 jours fin de mois, sauf délai convenu en application de l’article L441-6 du code de commerce.

La société RESSORTS MASSELIN se réserve la possibilité de solliciter un paiement comptant à la commande.

Les paiements anticipés sont effectués sans escompte.

En cas de retard et dépassement de soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce seront appliquées.

En effet, en application de l'article L441-6 du code de commerce, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit :

des pénalités de retard au taux appliqué par la BCE majoré de 10 points

Outre ces pénalités & indemnités, tout retard de paiement d'une échéance entraine la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles, 5 jours après une mise en demeure restée infructueuse.

9. Réserve de propriété

La société RESSORTS MASSELIN conserve l'entière propriété des biens jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement d’une seule échéance pourra entrainer la revendication de l’intégralité des marchandises non réglées.

10. Clause d’imprévision et de force majeure

Clause d'imprévision :

En cas de survenance d'un événement extérieur à la volonté des parties compromettant l'équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable, et lorsqu'une partie prouve, en application des dispositions de l'article 1195 du Code civil, que l'exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement onéreuse en raison d'un événement indépendant de sa volonté, étant précisé que la survenance dudit événement doit représenter une variation de plus de 5 % du prix, et qu'elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter ledit événement ou ses conséquences, ladite partie peut demander une renégociation du contrat.

En cas d'échec de la renégociation les parties auront la possibilité de saisir le juge afin de lui demander de réviser le contrat ou d'y mettre fin.

Force majeure :

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge si le retard ou la défaillance sont l'effet d'un cas de force majeure tels que :

cataclysme, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, pandémie etc...
conflit armé, guerre, attentat...
conflit du travail, grève totale ou partielle
injonction impérative des pouvoirs publics (notamment interdiction d’importer, embargo)
accident d'exploitation, bris de machine, explosion...

11. Clause de confidentialité

Le client s’engage à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du client.

En conséquence, le client s’engage à:

tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ;
ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autre que l’exécution du contrat ;
ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.

Le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se porte fort du respect de cette obligation par l’ensemble de ses salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.

12. Clause de garantie en cas de contrefaçon

Le client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu des plans et de tout autre document et leurs conditions de mise en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété ou un savoir-faire détenus par un tiers.
Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale. Le client garantit la société RESSORTS MASSELIN des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

13. Résiliation du contrat

En cas d’inexécution par une des parties de tout ou partie de ses obligations, l’autre partie pourra mettre fin au présent contrat. La résolution devra s’opérer exclusivement par voie de notification (courrier RAR) à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

14. Responsabilité et garantie

La responsabilité de la société RESSORTS MASSELIN est strictement limitée au respect des spécifications du client stipulées dans le cahier des charges.

Le client est en mesure par sa compétence professionnelle et des moyens industriels dont il dispose de définir l’ouvrage à réaliser en fonction de ses propres données ou celles de ses propres clients : à ce titre, le client considère qu’il est de même spécialité que la société RESSORTS MASSELIN, et de ce fait, aucune garantie pour vice caché ne pourra être recherchée à l’égard de la société RESSORTS MASSELIN.

La société RESSORTS MASSELIN ne pourra pas être tenue responsable des défauts matériels résultant d'un stockage, d'une utilisation inappropriée, d'une installation incorrecte, de l'usure normale ou d'un traitement incorrect ou des résultats de modifications ou de traitements que le client effectue sur les articles livrés.

Limite et exclusion

La responsabilité de la société RESSORTS MASSELIN est limitée à 36 mois à compter de la livraison des marchandises ou 24 mois à compter du montage, le délai applicable étant le plus long des deux. Elle ne pourra être mise en œuvre en cas de non-paiement de l’intégralité des marchandises livrées par le client, la société RESSORTS MASSELIN étant fondée à opposer l’inexécution contractuelle de son client.

La société RESSORTS MASSELIN n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le client ou par des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.

La société RESSORTS MASSELIN n’est pas tenue des dommages résultant de l’utilisation par le client de documents techniques, informations ou données émanant du client ou imposées par ce dernier.

La responsabilité de la société RESSORTS MASSELIN est exclue :

Pour les défauts provenant des matières fournies par le client
Pour les défauts provenant d’une conception réalisée par le client
Pour les défauts qui résultent, en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables au client ou à un tiers
En cas de modification, d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination du produit, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations de la société RESSORTS MASSELIN
Pour les défauts apparus après intégration des pièces fournies par la société RESSORTS MASSELIN dans un ensemble dès lors que le client est réputé avoir réalisé son propre contrôle technique sur les pièces intégrées.
Pour les ressorts remis en état ou réparés mais pour lesquels RESSORTS MASSELIN n’est pas le fabricant.

En cas de mise en œuvre de la responsabilité de la société RESSORTS MASSELIN au titre des marchandises livrées, ou de prestations facturées, les préjudices qui en résulteraient pour le client au titre de dommages toutes causes confondues, seront réparés, sur justification, dans la limite de 3 fois le montant HT du prix de vente de la pièce défectueuse et/ou de la prestation facturée, objet de la mise en œuvre de la responsabilité, sachant que la société RESSORTS MASSELIN ne peut être tenue de dommages et intérêts au-delà de cette somme prévue.
La réparation du dommage est strictement limitée aux dommages personnels, matériels, directs et certains du client et ne couvre aucun dommage indirect, incorporel, perte de chance, notamment préjudice d’exploitation, perte de bénéfice ou tout préjudice commercial ainsi que plus généralement tout gain manqué, subi par le client ou par les clients du client.

Si l'acceptation de la marchandise ou le premier échantillonnage a été convenu, les réclamations pour défauts que le client aurait dû constater lors d'un contrôle diligent d'acceptation ou d'un premier échantillonnage sont exclues.

En cas de non-conformité, il est convenu que la responsabilité de la société RESSORTS MASSELIN est limitée au remboursement du montant des pièces reconnues non conformes aux plans et cahier des charges techniques contractuels, ou au choix du client, au remplacement des pièces rebutées qui feront l'objet d'un avoir, les pièces de remplacement étant facturées au même prix que les pièces remplacées.
Toute mise en conformité de pièces réalisée par le client sans accord du vendeur entraîne la perte du droit à toute réclamation par le client.

15. Mise en œuvre de la responsabilité

La société RESSORTS MASSELIN doit avoir la possibilité d'inspecter le défaut allégué par le client.

Une fois la non-conformité évoquée par le client, les marchandises doivent être retournées à la société RESSORTS MASSELIN, dans le délai de 3 mois, qui prendra en charge les frais de transport si la réclamation de défauts est justifiée.

Si le client ne respecte pas cette obligation ou apporte des modifications aux marchandises qui ont déjà fait l'objet d'une réclamation, le client perdra ses droits éventuels à des réclamations pour défauts.

16. Clause attributive de juridiction

Les présentes conditions générales relèvent du droit français.

Tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la société RESSORTS MASSELIN, soit le Tribunal de Commerce de Rouen, même en cas de pluralité de défendeurs.

Prestations additionnelles	Prix
MINIMUM DE FACTURATION par commande et par ligne de commande	à voir avec votre contact commercial
AIP (Activité Importante pour la Protection) définie sur le plan de contrôle validé	500 € / AIP
RECETTE CLIENT (point de convocation, point d'arrêt, recette finale)en présentiel / en distanciel	500 € 1/2 journée 1000 € / journée
ABSENCE DE REPONSE CLIENT A CONVOCATION RM (point de convocation / point d'arrêt) 48H AVANT LA DATE PREVUE	300 €
ESSAI DE TRACTION / ANALYSE CHIMIQUE	Essais de traction : 600€ Analyse chimique : 1200€
AUDITS CLIENTS (SMQ, qualification process...)	1000 € / jour
FAI Ferroviaire (First Article Inspection)	À consulter selon les cas
FAI autres	300 €
DVI (Dossier de validation Industrielle)	1000 €
DEMANDE DE DEROGATION A CHARGE DU CLIENT	300 € / demande de dérogation
RÉUNION DE LANCEMENT projet	500 € par 1/2 journée
ANALYSE DE DÉFAILLANCE suite rupture pièces ET TESTS COMPLEMENTAIRES	1500 €
DEMANDE DE FORMALISATION sur PV spécifique client	300 €
FORMATION CLIENT DU PERSONNEL RM AUX EXIGENCES SPECIFIQUES CLIENTS	1000 €
AOG	500 € en plus des coûts demandés par ST
DEMANDE DE RECHERCHE d'ARCHIVES de commandes > 1 an	300 €
DEMANDE VÉRIFICATION CONTREFACON	150 €
TRADUCTION EN 1 AUTRE LANGUE	sur devis